1. Autorisation de construire avec procédure soumise à enquête publique et délivrance d’un permis de construire (publication dans la Feuille des avis officiels FAO et le journal local). Procédure selon l’art. 103 LATC.
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
Documents à fournir en 2 exemplaires papiers, datés et signés ainsi qu’en format électronique :
- Un plan de situation du géomètre (original et mis à jour selon les indications du registre foncier)
- Les plan(s) de l’ouvrage, établis par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC, permettant une bonne compréhension [plan(s) – coupe(s) – élévation(s) à l’échelle 1:50 ou 1:100]
- Le formulaire officiel « questionnaire général pour demande de permis de construire », à remplir en ligne sur le site de l’état de Vaud (CAMAC)
- Les formulaires annexes selon liste activée en remplissant le « questionnaire général pour demande de permis de construire »
- Justificatif des mesures énergétiques selon la norme SIA 380/1 ou SN 520 380/1 (éd. 2016)
- Le diagnostic amiante (selon art. 103a LATC) pour les démolitions et transformations de bâtiments construits avant 1991
- Le formulaire 43, un plan et un concept de protection incendie
- L’attestation de conformité pour l’envoi des documents électronique
De plus tous ces documents sont à envoyer en format informatique à l’adresse suivante : greffe@morrens.ch et sti@echallens.ch
2. Autorisation de construire avec procédure soumise à enquête publique et délivrance d’un permis de construire (avis non publié dans FAO et journal local mais affichage au pilier public selon les articles 111 LATC et 72d RLATC), dite enquête « allégée ».
Documents à fournir en 2 exemplaires, datés et signés ainsi que par voie électronique :
- Le présent formulaire dûment rempli formulaire enquête allégée
- Un plan de situation ou extrait cadastral récent avec report du projet côté en rouge, distances aux limites et parcelles voisines clairement identifiables. Le plan de situation peut être extrait du Géoportail cantonal
- Les plans, coupes, élévations, photos ou esquisses avec cotes nécessaires à la bonne compréhension des travaux projetés
- Le formulaire officiel « questionnaire général pour demande de permis de construire » établi en ligne par un mandataire agréé
- Les formulaires annexes selon liste activée en remplissant le « questionnaire général pour demande de permis de construire »
- Le formulaire 43, un plan et un concept de protection incendie
- L’attestation de conformité pour l’envoi des documents électroniques
3. Autorisation municipale de construire avec affichage de la décision au pilier public durant 20 jours ; dossier comprenant la signature pour accord du ou des voisin(s) directement concerné(s)(sans publication dans la FAO et le journal local).(Autorisation de minime importance)
Cette autorisation s’applique aux constructions suivantes (liste non exhaustive) : mur de soutènement, place de stationnement non couverte jusqu’à 2 unités, ouvrages techniques accessoires (tout ouvrage ou partie d’ouvrage construit séparément pour compléter un ouvrage existant et assurer une exploitation comme citerne à mazout ou autres carburants d’une capacité de moins de 4’000 litres, panneaux solaires selon condition de la LAT et sur la base du formulaire de dispense cantonale, fenêtre du type « Velux » ne dépassant pas une surface éclairante de 0,5 m², construction de minime importance d’une surface inférieure à 15 m² au sol comme couvert à véhicule, cabanon de jardin, réduit à outils, petite adjonction (construction ne nécessitant pas l’inscription d’un nouveau numéro ECA distinct).
Documents à fournir à la commune :
- Le présent formulaire dûment rempli formulaire autorisation municipale
- Une copie récente du plan de situation de la parcelle avec l’indication (en rouge) de l’emplacement de l’ouvrage ;
- Plans, croquis, schémas, esquisses, prospectus ou photos de l’ouvrage projeté permettant une bonne compréhension du projet.
4. Installations solaires non soumises à autorisation de construire
Suite à la révision de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) entrée en vigueur au 1er mai 2014, les installations solaires suffisamment intégrées au toit, et ne touchant pas un bien culturel d’importance nationale ou cantonale, ne sont soumises qu’à un simple devoir d’annonce.
Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus
c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques
d. elles constituent une surface d’un seul tenant
Les installations solaires sur des bâtiments protégés en note 1 et 2 ne sont pas dispensées d’autorisation et sont soumises à une procédure d’autorisation complète. Il en va de même pour les projets qui ne respecteraient pas les critères d’intégration fixés dans l’ordonnance et pour les projets hors zone à bâtir.
Les projets dispensés d’enquête doivent néanmoins faire l’objet d’une annonce à la commune via le formulaire ci-dessous dans un délai de 30 jours avant le début des travaux.
Formulaire d’annonce d’installation solaire
Ce formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
– plan de situation,
– photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs,
– photo ou prospectus des capteurs solaires.
5. Installation pour la production de chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une PAC air/eau ou air/air
Suite à la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne) entrée en vigueur au 12 janvier 2024, les installations de PAC air/eau et air/air dans un bâtiment existant ne sont soumises qu’à un simple devoir d’annonce.
Désormais, le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C. Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.
Les projets dispensés d’enquête doivent néanmoins faire l’objet d’une annonce à la commune via le formulaire ci-dessous dans un délai de 30 jours avant le début des travaux.
Formulaire annonce pour l’installation d’une PAC
Ce formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
– plan de situation,
– fiche technique de l’installation.