Demande d’autorisation pour l’abattage d’un arbre
Les propriétaires doivent impérativement demander une autorisation auprès de la Municipalité avant d’abattre ou d’élaguer un arbre sur leur propriété.
Qui est concerné ? Les propriétaires qui envisagent d’abattre des arbres d’essence majeure, cordon boisé, boqueteau et haie vive – protégés sur le territoire communal – sur leur propriété.
Un arbre d’essence majeure (arbre protégé au sens de l’article 56 du RPGA) est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement:
- pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus,
- présentant un caractère de longévité́ spécifique,
- ayant une valeur dendrologique reconnue.
Chaque abattage doit être motivé et justifié.
Le RPGA exige une procédure d’autorisation avant tout abattage (art. 57). En outre, la loi cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) protège le patrimoine arboré (Art. 14).
Le maintien de ce dernier est donc la règle générale. Il est possible de déroger à ce maintien (Art. 15 LPrPNP) pour les motifs reconnus suivants:
- des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
- une entrave avérée à l’exploitation agricole;
- des impératifs de construction ou d’aménagement.
Comment déposer une demande ?
Les dossiers peuvent être déposé directement par le(la) propriétaire.
La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :
- Formulaire de demande d’abattage dûment rempli et signé ;
- Extrait cadastral ;
- Photos de l’arbre concerné ;
- Photos des motifs d’abattage ;
- Plan indiquant l’emplacement de l’arbre et l’emplacement de la plantation compensatoire.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet
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