Site officiel de la commune de Morrens

Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a aujourd’hui été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007), qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral. Elle peut donc déployer ses effets.

Désormais, le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C. Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.

Dès aujourd’hui, une pompe à chaleur doit nous être annoncée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement (disponible ICI), accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation.

Vous trouverez ICI le nouvel article 68c RLATC et l’annexe IV RLATC, la fiche d’application en lien avec de ce changement de procédure ainsi que le nouvel article 17 RLVLEne