Participation de la commune de Morrens à la

société de gestion des déchets du périmètre de Lausanne (Gedrel SA)

Modification de la convention entre actionnaires

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Objet du préavis

 

Par le présent préavis, la Municipalité propose de modifier la convention entre actionnaires adoptée par votre Conseil le 13 mai 1996.

2. Introduction

 

La loi vaudoise sur la gestion des déchets (LGD) du 13 décembre 1989, entrée en vigueur le 1^er avril 1990, définit en particulier des périmètres d’organisation régionale de gestion des déchets. Le périmètre « Lausanne », composé de 12 communes, a décidé de s’organiser et de se structurer sous la forme d’une société anonyme. La société anonyme GEDREL SA (gestion des déchets de la région lausannoise) a été constituée le 7 avril 1997 avec un capital–actions de 10'500'000 francs divisé en 3'500 actions de 3'000 francs chacune. A ce jour, chaque action est libérée à concurrence de 50 % de sa valeur nominale.

 

Les obligations réciproques entre actionnaires, notamment celles de remettre ses déchets à la société et de souscrire des actions complémentaires, sont définies par la convention entre actionnaires approuvée par les Conseils communaux des 12 communes partenaires.

 

Votre Conseil a approuvé la participation de la commune de Morrens à la société GEDREL SA, souscrit au capital–actions et d’approuvé la convention entre actionnaires par l’adoption des conclusions du rapport-préavis N° 03/1996 lors de sa séance du 13 mai 1996.

3. Modification de la convention entre actionnaires

 

La modification de la constitution vaudoise du 14 avril 2003 a eu pour conséquence de modifier la durée des législatures, qui est passée à 5 ans au lieu de 4 précédemment.

 

Dès lors, il est nécessaire de modifier toutes les conventions qui mentionnaient la durée des législatures.

 

C’est le cas de la convention entre actionnaires, qui stipule a son article III, alinéa 1 : « Le nombre des actions qui doit être détenu par chaque commune signataire sera révisé tous les 4 ans, … »

Il est proposé de modifier l’article comme suit : « Le nombre des actions qui doit être détenu par chaque commune signataire sera révisé le 30 avril de la première année de chaque législature communale… »

 

Ä

 

Cette modification est formalisée par l’avenant 1 ci-après :

 

 

AVENANT N° 1 AUX CONVENTIONS ENTRE ACTIONNAIRES

CONCLUES EN 1996 ET 2003

 

Entre

 

Les communes de

Belmont-sur-Lausanne, Cugy (Vaud), Epalinges,

Etagnières, Froideville, Lausanne, Lutry, Le Mont-sur-Lausanne,

Morrens, Pully, Paudex et Savigny

 

Et

 

GEDREL SA

 

 

Préambule

 

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 fixe dans son article 148 la durée des législatures communales à cinq ans au lieu de quatre précédemment. En conséquence, la convention entre actionnaires et GEDREL SA de 1996, adoptée par la commune de Savigny en 2003, ci-après « la convention », doit être adaptée pour tenir compte de ce changement.

 

 

Article 1

 

L’article III alinéa 1 de la convention est modifié comme suit :

« Le nombre des actions qui doit être détenu par chaque commune signataire sera révisé le 30 avril de la première année de chaque législature communale, sur la base du recensement cantonal de la population au 31 décembre de l’année précédente. »

 

 

Article 2

 

Tous les autres termes et conditions de la convention restent inchangés.

 

 

Ainsi fait et approuvé en deux exemplaires originaux

 

par le Conseil communal de Morrens dans sa séance du

 

 

 

Le président Le secrétaire

 

 

 

 

 

4. Conséquences sur le budget

 

Le présent préavis n’a aucune conséquence sur le budget.

Vu ce qui précède, la Municipalité de Morrens vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir prendre la résolution suivante :

1. d’approuver l’avenant No 1 aux conventions entre actionnaires conclus en 1996 et 2003 entre les communes de Belmont-sur-Lausanne, Cugy, Epalinges, Etagnières, Froideville,

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