PREAVIS MUNICIPAL No 03/2008 AU CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

En application de la loi sur la gestion des déchets, chaque commune doit réviser son règlement communal en matière de financement et d'élimination des déchets urbains. Le refus du Grand Conseil, en 2006, de statuer et d'imposer une solution cantonale unique en matière de financement de la gestion des déchets laisse aux communes une liberté d'action qui ne va pas sans poser problème.

Afin de concilier les diverses problématiques et d'éviter une gestion différenciée propre à chaque commune, l'association "Lausanne Région" a mandaté une commission d'étude afin de trouver une solution globale, répondant aux besoins spécifiques et appliquant un mode de financement conforme à la législation en vigueur.

Dans un principe d'équité du citoyen, la commission propose d'appliquer un modèle simple, efficace, peu onéreux lors de son introduction, respectueux des concepts globaux et modulable dans le temps en fonction des coûts réels engendrés par l'élimination des déchets urbains.Cette nouvelle taxation n'est qu'un pilier de la gestion des déchets. Dans le précepte qui veut que "le meilleur des déchets est celui qui n'est pas produit", chaque commune ou groupement de communes doit mettre en application des mesures incitatives quant à la réduction de ceux-ci, par la sensibilisation, la formation et l'information. Ces mesures doivent concerner toute la population, les entreprises, l’artisanat, les écoles et toute entité génératrice de déchets.

La nouvelle taxation de l'élimination des déchets va créer un transfert de quantité sur les autres filières qui sont le recyclage, la récupération et la valorisation. Chaque commune ou groupement de communes doit donc, en parallèle, mettre en place une structure ainsi que les éléments nécessaires propres à la gestion efficace de ces filières, par la mise en place d'infrastructures de collecte séparée des déchets recyclables.

Bases légales

Les dispositions régissant la répartition des tâches en matière d'élimination des déchets et le financement de celle-ci figurent dans la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE).

Le coût de l'élimination des déchets est à la charge de leurs détenteurs (art. 32 LPE). Les déchets urbains font toutefois l'objet d'une réglementation particulière, leur élimination n'incombant pas directement à leurs détenteurs, mais aux collectivités publiques : l'article 32a de la LPE oblige les collectivités publiques à prévoir des taxes conformes au principe de causalité pour financer l'élimination des déchets urbains. Cette disposition a été intégrée dans la LPE lors de sa révision du 20 juin 1997. Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 1997.

Dans notre canton, la révision de la loi sur la gestion des déchets (814.11) a été entérinée par le Grand Conseil en date du 5 septembre 2006, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Art. 2        Définitions

La gestion des déchets comprend la prévention et la limitation de leur production, ainsi que leur élimination.L’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le tri, le transport, le stockage provisoire et le traitement.

.Art. 3        Principes

La gestion des déchets fait partie intégrante de la politique de développement durable du canton. Elle respecte les principes suivants : 

1. La production de déchets doit être évitée ou limitée par des mesures actives;
2. Les déchets dont la production n'a pas pu être évitée doivent être valorisés dans la mesure du possible;
3. Les déchets combustibles doivent être incinérés dans des installations appropriées, avec récupération de l'énergie produite, s'il n'est pas possible de les valoriser;
4. Les autres déchets non valorisés doivent être stockés définitivement dans une décharge contrôlée, après avoir subi au besoin un traitement adéquat.

 Art. 11      Règlements communaux

Les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets, soumis à l'approbation du chef du département concerné. Elles peuvent réglementer l'accès aux services et aux installations qu'elles mettent en place, notamment en le réservant à leurs résidents.

 Art. 12      Devoir de collaborer 

Les communes coordonnent leurs règles d’application et leurs activités liées à l’exécution de la loi, notamment dans le cadre des périmètres de gestion.

Les principes suivants doivent être respectés lors de l'élaboration d'un mode de financement :

Principe de causalité :

Le principe de causalité exige que celui qui est à l'origine des déchets assume les coûts de leur élimination. Selon le nouvel article 32a de la LPE, c'est le détenteur des déchets qui est réputé être à leur origine. Il en découle que chaque génération est tenue de financer l'élimination de ses propres déchets. Par ailleurs, la somme des taxes prélevées ne doit pas être inférieure, à moyen terme, au coût total de l'élimination des déchets.

Principe d'équivalence : 

Les contributions perçues en lien avec l'élimination des déchets sont des contributions causales, c'est-à-dire des taxes. Il est également permis dans une certaine mesure de recourir à des montants forfaitaires en vue d'économiser des frais administratifs. Le rapport entre le montant de la taxe et la valeur de la prestation doit cependant être conservé. Il n'est pas permis d'utiliser le produit des taxes pour financer d'autres prestations, comme l'entretien des routes ou des canalisations.

Principe de la couverture des frais :

Le principe de la couverture des frais implique que le produit total des taxes ne doit pas dépasser à moyen terme les coûts totaux de l'élimination des déchets urbains. Son objectif est donc de limiter globalement le montant des taxes et de garantir ainsi que seuls des besoins de la collectivité ayant un rapport réel avec l'élimination des déchets urbains seront couverts en recourant au produit des taxes.

Transparence : 

Il convient de fournir aux citoyens des informations sur les coûts engendrés par l'élimination des déchets, pour qu'ils acceptent plus facilement un mode de financement selon le principe de la causalité et pour qu'ils soient en mesure de contrôler si le montant des taxes est justifié. 

Déchets générés par l'industrie, l’artisanat et les commerces

Dans l'analyse des variantes suivantes, seuls les citoyens ont été pris en considération, à l'exclusion des entreprises. La commission de Lausanne Région estime que les entreprises doivent financer intégralement et directement les coûts générés par l'élimination de leurs déchets respectifs, en application du principe pollueur = payeur. Afin de ne pas fausser les calculs, ces frais ne devraient pas apparaître dans la comptabilité communale. Les entreprises devraient payer directement ces frais aux prestataires de services chargés de l'enlèvement des déchets. Dans certains cas, le prestataire de service peut être la commune qui, dans ce cas, établira une convention avec l'entreprise quant au financement de l'enlèvement des déchets.Seules dérogations envisageables: les petites entreprises (PME), les artisans et les commerces qui ne produisent que peu de déchets et qui pourraient être assimilées à un ménage, à l'exemple d'un bureau technique ou d'ingénieurs, d'un kiosque, etc. 

Détermination du choix de la taxe complémentaire

Taxe au poids

Cette taxe applique au sens strict le principe de causalité du "pollueur = payeur". Cependant, sa difficulté de mise en application et les coûts liés à sa gestion n'ont pas convaincu la commission d'étude.

En effet, pour qu'elle soit applicable, il faut que chaque container et chaque sac à déchet soit identifiable nominativement par l'organisme de ramassage. De surcroît, le pesage unitaire doit être très précis. La facturation qui en résulte engendre des coûts administratifs disproportionnés qui ne correspondent pas au but recherché.

Taxe au sac

Cette taxe respecte également le principe de causalité. Elle permettrait une réduction sensible du tonnage récupéré, avec un transfert sur les voies du recyclage et de revalorisation, principalement en ce qui concerne les matières plastiques et les déchets compostables. Cependant, appliquée de cas en cas, et non pas sur une région ou à l'échelle cantonale, les éléments négatifs suivants ne manqueraient pas d'apparaître :

• Tourisme des déchets (déplacement des déchets vers une zone non taxée comme par exemple une commune voisine, un lieu de travail, un parc public ou une aire de repos d’autoroute)
• Elimination sauvage (dans les forêts et les cours d'eau, dans les WC)· 
• Incinération avec pollution atmosphérique (cheminée de salon, feu de jardin)·
• Contournement du concept (dissémination des déchets dans les poubelles publiques ou vidange des sacs dans des containers communaux)· 
• Tassement exagéré des déchets dans les sacs (résistance mécanique des sacs, souillure de la voie publique en cas de déchirure, travail physique accru pour les éboueurs)
• Impossibilité de contrôler le contenu des containers (sur la voie publique ou dans les installations souterraines)
• Mise en place onéreuse de structures administratives de gestion et de vente de sacs (par un service communal et/ou par les chaînes de distribution alimentaire)
• Gestion des différentes grandeurs de sacs (15 litres; 35 litres; 60 litres et 110 litres)

Taxe forfaitaire

Le principe de causalité de cette taxe n'apparaît pas de prime abord. Cependant, cette taxe, revue et adaptée annuellement aux frais effectifs engendrés par le coût d'élimination des déchets, répond également au principe de causalité. L’avantage prépondérant de ce mode de taxation est qu'il n'engendre pas de frais supplémentaires pour son encaissement, ni d'adaptations techniques onéreuses.

Ce mode de taxation peut facilement s'adapter à l'habitant ou au ménage, en fonction des particularités régionales.

La commission estime que, de par son application au ménage, cette taxe offre la possibilité de prendre en considération les coûts supportés par les familles nombreuses ou ayant des personnes à charge. Il faut relever que plusieurs communes de la région appliquent déjà ce mode de financement.

Principe de financement

 L'article 32a de la LPE laisse une marge d'appréciation importante dans l'application du principe de causalité. La loi permet aux cantons et aux communes d'adapter leur système de taxation aux particularités régionales ou locales.

La commission déchets de Lausanne Région a planché longuement sur cet élément. Dans un but d'uniformisation intercommunale et régionale, la répartition suivante a été retenue :

• 30% financée par l'impôt
• 70% financée par une taxe forfaitaire appliquée aux ménages

Fixation des taxes communales 

A. Principe arrêté par la Municipalité

 Bien que la commission Lausanne-Région ait recommandé de ne fixer que deux montants différenciés, la Municipalité dans un souci d’équité propose des taxes annuelles tenant compte du nombre de personnes par ménage, soit : 

• ménage d’une personne, coefficient 1
• ménage de deux personnes, coefficient 1,5
• ménage de trois personnes et plus, coefficient 2

Notre village abritant quelques micro-entreprises et PME, la Municipalité propose en outre de leur offrir la même possibilité qu’un ménage en application du barème suivant : 

• personnes exerçant une activité lucrative à temps très partiel ou partiel (coefficients 0,25 ou 0,5)
• agriculteurs à temps partiel, petits bureaux, artisans ou professions libérales employant jusqu’à une personne à temps complet : coefficient 1
• agriculteurs, petits bureaux, artisans et professions libérales employant plusieurs personnes à temps complet ou partiel : coefficient : coefficient 2

Les entreprises plus importantes, selon notre étude deux actuellement restent libres de confier l’enlèvement de leurs déchets à un prestataire de service indépendant ou de le convenir avec la municipalité.

B. Application concrète.

 En 2007, la commune dépensait fr. 162'000.- pour l’enlèvement et le traitement de l’ensemble de ses déchets. En appliquant la répartition préconisée par Lausanne Région et Gedrel, les 2/3 de ce montant, soit fr. 108'000.- doivent être couverts par la nouvelle taxe.

Selon nos estimations, Morrens aurait 94 ménages d’une personne, 112 ménages de deux personnes et 175 ménages de trois personnes et plus. S’agissant des personnes y exerçant une activité lucrative, nous avons quelques agriculteurs, un restaurant, une épicerie, un tea-room, un coiffeur, une entreprise du bois, quelques petites entreprises et prestataires de service^

Considérant que la charge financière totale à couvrir par la taxe, le nombre de personnes assujetties et le fait que le présent règlement fixe des montants maximums, la Municipalité a divisé les 2/3 des charges par 645 pts (équivalent au total des coefficients 1, 1,5 et 2) et vous propose donc les taxes suivantes maximales : 

• Fr. 180.- pour une personne seule,
• Fr. 270 pour un ménage de deux personnes,
• Fr. 360.- pour une famille de trois personnes ou plus,

 Sur la base d’un questionnaire envoyé à toutes les personnes exerçant une activité lucrative sur le territoire communal, la municipalité les a divisé quatre catégories supportant des charges de coefficients 0,25, 0,5, 1 ou 2 selon leur importance et la quantité de déchets annoncés. Seules deux entreprises en l’état de nos connaissances devraient soit se charger elle-même de l’élimination de leurs déchets soit conclure une convention avec la municipalité.

Conclusions

L'esprit de la région (Lausanne Région) doit primer quant au principe d'introduction de la nouvelle taxe d'élimination des déchets. Seule une harmonie dans les procédures permettra à l'avenir de trouver conjointement des possibilités de réduction de coûts liés à l'élimination des déchets urbains sans inciter à un tourisme des déchets.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Morrens vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS

• Vu le préavis municipal N° 03 du 29 septembre 2008
• Ouï le rapport des commissions désignées pour étudier cette affaire
• Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

DECIDE

D’accepter le règlement communal sur la gestion des déchets, comprenant le nouveau système de financement prévu, avec entrée en vigueur dès l’année suivant l’approbation par le département compétent.

Nous vous remercions de la prise en considération de ce préavis et vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nos salutations distinguées.

Le syndic Jean-Daniel Chamot -  Le secrétaire  Francis Nobs

Adopté en séance de Municipalité le 29 septembre 2008 pour la séance du Conseil communal du 27 octorbe 2008