Police des constructionsPrincipe important: la demande d'autorisation précède impérativement le début des travaux. Les constructions ne peuvent commencer que lorsque l'autorisation municipale ou le permis de construire est accordé.
1. Autorisation de construire avec procédure soumise à enquête publique et délivrance d'un permis de construire (publication dans la Feuille des avis officiels FAO et le journal local). Articles 103 LATC et 68 RATC). Art. 103. "Aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Cette autorisation concerne toutes les constructions importantes. La demande de permis doit être déposée au greffe municipal en 7 exemplaires (questionnaire général, plan de situation, plans de l'ouvrage - plan, coupe et élévation - etc.). Les plans doivent être signés par les propriétaires et un architecte ou ingénieur autorisé. Les dossiers complets sont ensuite envoyés au Service technique intercommunal à Echallens pour contrôle qui les remet ensuite à la Centrale des autorisations du canton de Vaud (CAMAC). Télécharger le questionnaire (format pdf/52k)
2. Autorisation municipale de construire avec dispense d'enquête (selon les articles 111 LATC et 72d RATC), soumise à délivrance d'un permis de construire, dite enquête "allégée" (sans publication dans la FAO et les journaux locaux mais affichage au pilier public. Cette autorisation concerne des constructions de moyenne importance (liste non exhaustive) : toutes constructions dont la surface est supérieure à 15 m², ouvertures dont la surface éclairante dépasse 0,5 m² et autres objets mentionnés à l'article 72d RATC (cabane, garage à deux voitures, chemin d'accès privé, piscine non couverte, fontaines, bassins, clôtures fixes ou murs de clôture, cheminées extérieures, etc.).Le dossier comprendra les documents prévus à l'article 69 RATC, notamment le plan de situation "extrait du plan cadastral", les plans de l'ouvrage, le questionnaire général "demande de permis de construire" et autres documents nécessaires à la compréhension du projet + le formulaire "demande d'autorisation" (avec la signature pour accord des voisins concernés) en 3 exemplaires. Cette procédure fait l'objet d'une circulation CAMAC en indiquant la dispense d'enquête accordée à la dernière page du questionnaire général "demande de permis de construire". Cette procédure ne peut pas être appliquée en cas de demande de dérogation. Télécharger le formulaire (format pdf/9 K)
3. Autorisation municipale de construire avec affichage de la décision au pilier public durant 20 jours ; dossier comprenant la signature pour accord du ou des voisin(s) directement concerné(s)(sans publication dans la FAO et le journal local).(Autorisation de minime importance) Cette autorisation s'applique aux constructions suivantes (liste non exhaustive) : mur de soutènement, place de stationnement, ouvrages techniques accessoires (tout ouvrage ou partie d'ouvrage construit séparément pour compléter un ouvrage existant et assurer une exploitation comme citerne à mazout ou autres carburants d'une capacité de moins de 4'000 litres, capteurs solaires, fenêtre du type "Velux" ne dépassant pas une surface éclairante de 0,5 m², construction de minime importance d'une surface inférieure à 15 m² (10 m² en zone agricole) au sol comme couvert à véhicule, cabanon de jardin, réduit à outils, petite adjonction (construction ne nécessitant pas l'inscription d'un nouveau numéro ECA distinct). Télécharger le formulaire (format pdf/9 K) Avis d'enquêtes publiques Mise à jour : 23.11.2006
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